Dans le cadre de l’achat d’une voiture, il peut arriver que vous soyez déçu; Même si la rétractation est une procédure assez courante, les personnes qui ont procédé à l’achat d’une auto ne peuvent pas retourner la « marchandise » en cas de non satisfaction. Ci-dessous les explications de Me Jean-Baptiste le Dall.
Avant de se lancer dans l’achat d’une nouvelle automobile, il est préférable d’être certain de son choix parce qu’après la signature du contrat de vente, il sera difficile pour vous de changer d’avis. Sauf s’il s’agit d’une vente à distance ou encore d’une vente à crédit.
Achat en ligne : il est possible de rebrousser chemin
Toute personne qui effectue des achats en ligne ou par correspondance peuvent bénéficier du droit de rétractation; En effet, l’article L121-20-12 du Code de la consommation stipule que le consommateur ou l’acheteur « dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités »;
Si l’achat de la voiture est réalisé chez un concessionnaire, l’acheteur ne dispose pas du droit de rétractation prévu pour les ventes à distance; D’ailleurs, la Cour de cassation l’a clairement rappelé via un arrêt du 25 novembre 2010 (1ère chambre civile, n° de pourvoi : 09-69500).
Néanmoins, cette chambre civile a stipulé en 2015 que si le client a été démarché et qu’il « avait reçu à son domicile la lettre circulaire l’incitant, par le biais de cadeaux offerts, à se faire livrer un véhicule neuf et à la suite de cette correspondance, il s’était déplacé dans les locaux de la société pour conclure le contrat » (1ère chambre civile, 4 février 2015, n° de pourvoi 14-11;002); Dans ce cas de figure, le droit de rétractation prévu par la cour de cassation est valable.
Pour rappel : le droit de rétractation ne peut être appliqué pour les achats effectué dans les cadres des foires ou même des salons automobiles.
Et s’il s’agissait d’un achat à crédit ?
Dans la majorité des cas, l’achat d’une voiture neuve est financé par un crédit, et cette solution de financement permet à l’acheteur d’user, éventuellement du droit de rétractation; Ainsi, il a le droit de se rétracter dans les quatorze jours qui suivent l’achat et, annuler l’opération financière; En effet, par principe, l’achat et le crédit sont liés et selon l’article L; 121-98 du Code de la consommation, la rétractation s’étend logiquement à l’achat.
Et concernant l’achat des véhicules de bonnes occasions entre particuliers ?
Si l’achat du véhicule se fait « à l’ancienne », c’est-à-dire de particulier à particulier, les recours sont moindres en cas de problème. Néanmoins, il est toujours possible d’intenter un recours en justice.
La garantie légale des vices cachés est l’une des solutions accessibles à l’acheteur insatisfait de la vente; Ce recours très populaire permet notamment d’annuler la transaction; Toutefois, l’acheteur devra fournir des preuves selon lesquels il n’était pas au courant des vices au moment de la vente. A noter que les problèmes doivent être plus graves que de simples défauts.
Suivant l’article 1641 du Code Civil, les vices ou problèmes relatifs au véhicule doivent le « rendre impropre à l’usage auquel on la destine, ou en diminuer tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, d’il les avait connus ».
Aussi, il s’avère impossible d’annuler la vente pour des raisons futiles comme un bouton d’autoradio qui grince ou pour quelques trous sur la banquette; De même, les pièces un peu trop usées ne peuvent être des raisons valables pour casser la vente.
Dans le cadre d’une procédure pour vices cachés, le plus gros problème consiste en la procédure elle-même; En effet, elle peut durer plusieurs mois voire des années. Quant aux frais, ils seront payés à l’avance par l’acheteur; Il s’agit notamment des frais d’expertise et des honoraires d’avocat qui doivent être avancés par l’acheteur insatisfait.
Su coup, la procédure est surtout requise pour les cas les plus graves; Pour éviter ce genre de désagrément, mieux vaut faire preuve de bon sens avant de finaliser la transaction. Pensez à vérifier les factures ainsi que le kilométrage; N’oubliez pas d’essayer la voiture et un contrôle technique préalable est requis; Bref, il est recommandé de se renseigner sur les forums à propos de la voiture qui vous intéresse. Mieux encore, demandez à un mécanicien de vous accompagner durant les essais de la voiture.
