La vente d’une voiture d’occasion pose souvent la question du contrôle technique. Est-il obligatoire ? Dans quels cas peut-on s’en passer ? Combien de temps avant la vente doit-il être effectué ? Toutes ces questions trouveront réponse à travers cet article complet sur vendre sa voiture sans contrôle technique.
Vendre sa voiture sans contrôle technique : dans quels cas ?
Les conditions du contrôle technique lors de la vente d’un véhicule d’occasion sont strictement réglementées, et ce depuis la parution de l’arrêté du 18 juin 1991. Reprenons chacune des situations possibles.
La vente d’une voiture d’occasion sans contrôle technique entre particuliers
La nécessité du contrôle technique lors d’une vente de voiture entre particuliers dépendra essentiellement de l’âge du véhicule.
- Si la voiture a moins de 4 ans : en France, nous ne soumettons pas au contrôle technique une voiture dont la date de mise en circulation à moins de 4 ans. Ainsi, la vente d’une voiture sans contrôle technique est parfaitement autorisée.
- Si la voiture a plus de 4 ans : dès son 4ème anniversaire, une voiture doit faire l’objet d’un contrôle technique tous les 2 ans. Lors d’une cession entre particuliers, il faut alors obligatoirement fournir à l’acheteur un contrôle technique valide, réalisé dans les 6 mois précédents la vente, ou 2 mois en cas de contre-visite.
Le contrôle technique doit obligatoirement être réalisé dans un centre de contrôle technique agréé.
Sans un procès-verbal de contrôle technique, l’acheteur ne pourra pas faire sa nouvelle carte grise (certificat d’immatriculation). Il est toutefois parfaitement possible de vendre une voiture d’occasion avec un CT exigeant une contre-visite. L’acheteur recevra alors, au moment de la vente, le compte-rendu avec les défauts constatés. Il devra faire les réparations et la contre-visite même après l’immatriculation dans un délai à respecter.
Cela est possible si les défauts sont des défaillances mineures. En cas de défaillances critiques, le vendeur ne peut ni circuler avec le véhicule, ni le vendre, et doit effectuer les réparations dans un délai de 24 heures.
La vente de véhicule sans contrôle technique à un professionnel de l’automobile
Vendre sa voiture sans contrôle technique est possible, quel que soit l’âge du véhicule, lorsque celle-ci se fait chez un concessionnaire, ou un garagiste.
Le professionnel acheteur réalisera le contrôle technique de la voiture d’occasion. Tant que celui-ci ne sera pas effectué, le preneur ne sera pas autorisé à revendre le véhicule.
Cette dérogation accordée aux professionnels n’est toutefois pas autorisée aux centres de dépôt-vente, dans lesquels le contrôle technique est obligatoire pour la reprise de voitures.
Le contrôle technique de la voiture vendue « en l’état » ou « pour pièces »
Légalement, la mention « vendu en l’état » portée sur la carte grise n’a aucune valeur juridique. Le vendeur n’est donc pas exempt de poursuite si l’acheteur est de mauvaise foi. Si le contrôle technique ne passe pas sur un véhicule, il est préférable de le vendre dans une concession ou un garage. Si la reprise auto sera bien plus faible (jusqu’à -40 %), le vendeur s’assure une reprise en bonne et due forme, sans risque de poursuite.
Quant à la vente pour pièces, elle est interdite depuis 2009 (arrêté du 9 février 2009).
Les autres ventes de voiture qui n’exigent pas de contrôle technique
Les exigences du contrôle technique ne concernent pas certains véhicules. Que la vente se fasse auprès d’un particulier, ou auprès d’un professionnel, vous pouvez vendre sans contrôle technique :
- Un véhicule de collection mis en circulation avant 1960 ;
- Un deux roues ou un trois roues ;
- Un quadricycle à moteur ;
- Une caravane ;
- Un tracteur ;
- Une remorque ;
- Une voiture de collection ayant un poids supérieur à 3.5 tonnes ;
- Une voiture sans permis ;
- Un véhicule diplomatique.
Vendre un véhicule sans ct : quels sont les risques ?
Prendre le risque de vendre une voiture d’occasion de plus de 4 ans sans faire le contrôle technique expose le vendeur, mais aussi l’acheteur, a des pénalités.
Voiture sans contrôle technique : les risques pour le vendeur
Si la loi n’a pas encore tablé sur les sanctions à appliquer en cas de vente de véhicule sans ct, le vendeur met toutefois sa responsabilité en jeu.
Le premier risque est que l’acheteur décide d’annuler la vente, et dénoncer le vendeur. Dans ce cas-là, le vendeur de la voiture d’occasion peut être assujetti d’une amende forfaitaire de 135 €.
Par ailleurs, si le nouveau propriétaire a un accident, ou se met en danger, à cause de l’état du véhicule et l’absence de contrôle technique, il peut tout à fait porter plainte et demander des dommages et intérêts.
Acheter une voiture sans contrôle technique : les risques pour l’acheteur
Du côté de l’acheteur particulier, l’achat d’une voiture sans contrôle technique risque de lui poser des problèmes pour immatriculer le véhicule. En effet, le contrôle technique est obligatoire pour faire un changement de propriété sur la carte grise.
De plus, l’acquéreur achetant un véhicule sans contrôle technique en toute connaissance de cause prend la responsabilité de conduire une voiture potentiellement défaillante. Il prend alors le risque d’avoir une panne, voire un accident.
Vous l’aurez compris, le contrôle technique est obligatoire pour vendre des véhicules d’occasion de plus de 4 ans entre particuliers. Si votre véhicule ne passe pas au contrôle technique, vous pouvez toutefois vous tourner vers un garage ou un concessionnaire, habilités à reprendre votre véhicule sans contrôle technique.
