Cession véhicule sans contrôle technique : ce qu’il faut savoir 

Il est possible de vendre ou de donner votre véhicule sans contrôle technique. Toutefois un certain nombre de documents doit être fourni au nouveau propriétaire. Voyons ensemble ce que vous devez savoir au sujet de la cession de véhicule sans contrôle technique.

Qu’est-ce qu’une cession de véhicule ? 

La cession d’un véhicule correspond à une opération juridique pour laquelle la propriété d’un véhicule passe du patrimoine du cédant à celui du cessionnaire. Il s’agit donc de la vente ou du don de votre véhicule à un tiers. Cette cession doit impérativement être signalée à l’administration sur le téléservice de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). 

En effet, lors de la cession d’un véhicule, la déclaration de cession est une formalité obligatoire et officielle en cas de vente, de destruction ou de don de véhicule. Cette démarche atteste le transfert de la propriété de l’ancien propriétaire vers le nouveau propriétaire. Elle permet à l’acheteur, en cas de vente de voiture d’occasion, de faire la demande d’une carte grise à son nom. 

Ces formalités se font désormais en ligne et non plus aux guichets des préfectures. Vous pouvez réaliser vous-même la déclaration de la cession du véhicule d’occasion sans faire appel à un professionnel agréé.

Doit-on faire le contrôle technique pour une cession de véhicule ?

La cession d’un véhicule sans contrôle technique est possible uniquement si ce véhicule est âgé de moins de 4 ans. Dans le cas contraire, un contrôle technique doit impérativement être fait. Une preuve de ce contrôle technique devra d’ailleurs être remise au nouveau propriétaire. Cette preuve lui sera indispensable pour l’immatriculation de son nouveau véhicule. 

Toutefois, on recense deux exceptions pour lesquelles la cession d’un véhicule sans contrôle technique est possible :

●  La cession est réalisée avec un garage ou un concessionnaire ;

●  Le contrôle technique périodique de la voiture date de moins de 6 mois.

Certains types de véhicules échappent également à la règle. C’est le cas pour :

●  Les voitures sans permis ;

●  Les voitures de collections ;

●  Les motos, 2 roues et 3 roues ;

●  Les engins agricoles ;

●  Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

Quels documents doit-on remplir pour une cession de véhicule sans contrôle technique ?

La cession de véhicule sans contrôle technique nécessite trois documents, similaire à celle d’une voiture avec contrôle technique : 

●  La copie de votre certificat de cession ;

●  La copie de votre certificat d’immatriculation ;

●  Certificat de situation administrative de moins de 15 jours ;

●  Votre justificatif de votre identité. 

Comme évoqué précédemment, il vous est possible de compléter une déclaration de cession de véhicule sans contrôle technique pour certaines cessions. Cela concerne par exemple les véhicules cédés dans une casse automobile, dans un garage ou une concession de voitures d’occasion. 

​​Le jour de cession de votre véhicule, pensez bien après l’avoir rempli, à signer le formulaire Cerfa n° 15776 avec l’acheteur.