Vous vendez votre voiture d’occasion, mais pour différentes raisons, vous souhaitez la vendre sans contrôle technique. Attention ! En France, la vente de véhicules d’occasion est strictement réglementée. Vous devez remettre à l’acheteur au moment de la transaction la preuve d’un contrôle technique récent, pour que celui-ci puisse immatriculer la voiture à son nom sur la nouvelle carte grise. Alors, quelles sont les solutions pour réaliser une vente d’une voiture d'occasion sans ct ?

Le caractère obligatoire du contrôle technique en France

Depuis 1992, toute voiture en circulation en France doit être à jour du contrôle technique. Cette réglementation a pour objectif de s’assurer que les véhicules en service sont correctement entretenus et ne constituent pas un danger. Ceci signifie que si vous roulez sans ct, vous pouvez vous faire verbaliser.

De même, lorsque vous vendez votre voiture, vous devez fournir un procès-verbal d’un contrôle technique de moins de 6 mois à l’acheteur. Au moment de la vente, celui-ci en aura besoin pour établir un certificat d’immatriculation à son nom en préfecture. Ceci est valable même si la vente se fait à titre gratuit.

Il existe des exceptions. Les voitures d’occasion, ou de première main, de moins de 4 ans peuvent être cédées sans contrôle technique. Dans ce cas, c’est le nouveau propriétaire qui réalise le ct dans les 6 mois qui précèdent le quatrième anniversaire du véhicule.

Pour les véhicules d’occasion de plus de 4 ans, tous sont concernés par le ct, sauf les voitures sans permis et certains véhicules de collection. Si vous envisagez de vendre votre ancienne voiture, vous avez donc de grandes chances d’être soumis à cette obligation.

En revanche, si votre véhicule d’occasion a passé le ct, qu’il présente des défauts et nécessite une contre-visite, vous pouvez fournir aux acheteurs potentiels le compte rendu du centre agréé et vendre le véhicule en l’état.

La vente doit être réalisée dans les deux mois suivant l’inspection. C’est alors l’acquéreur achetant un véhicule, qui réalisera le contrôle technique de contre-visite. Il faut bien sûr que le procès-verbal ne montre pas de défaillance critique. Dans ce cas, la cession du véhicule est interdite et la réparation doit être effectuée dans les 24 heures.

Les options pour céder un véhicule sans contrôle technique

Céder son véhicule de particulier à particulier sans procès-verbal de contrôle est donc risqué, pour l’acheteur comme pour le vendeur. Pour ce dernier, le danger est de voir le nouvel acquéreur demander une annulation de la vente pour vice caché. En cas d’accident, la fiabilité de la voiture peut être mise en cause et l’acheteur peut exiger des dommages et intérêts. Pour l’acquéreur, si le véhicule ne passe pas le contrôle technique, il sera dans l’impossibilité d’immatriculer la voiture à son nom.

Si votre véhicule sans contrôle technique a plus de 4 ans, la vente entre particuliers par petites annonces est donc proscrite, que votre voiture soit roulante ou hors d’usage. Nul n’est censé ignorer la loi et en connaissance de cause, depuis 2009, la réglementation interdit la cession à un particulier, même pour récupérer les pièces détachées.

Elle autorise néanmoins la vente à un professionnel de l’automobile. Un garage, un concessionnaire ou tout autre professionnel du rachat de véhicules peut acquérir la voiture sans procès-verbal récent. Si le véhicule est en bon état général, le garagiste s’engage à lui faire passer le contrôle technique dans un centre agréé, après une éventuelle remise en état de la carrosserie. S’il est accidenté ou à l’état d’épave, la vente aux professionnels représente une alternative intéressante à la mise à la casse.

Rachat-voiture.fr : une solution rapide et simple pour vendre voiture sans ct

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Si notre offre vous convient, nous prendrons rendez-vous pour l’enlèvement de votre véhicule. Nous aurons besoin d’une carte grise valide, non barrée, et d’un certificat de situation administrative de moins de huit jours (ou certificat de non-gage).

Pour des formalités administratives simplifiées, nous nous chargeons de la déclaration de cession et établissons pour vous le certificat de cession CERFA. Nous fournissons un reçu d’achat du véhicule, justifiant du paiement. Pour un prix inférieur à 1 000 €, une reprise cash est également possible. Nos autres moyens de paiement sont le virement bancaire ou le chèque.

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Le certificat de cession sans contrôle technique ou déclaration de cession sans CT : ça existe ?

Le certificat de cession est obligatoire lors de la vente d'un véhicule d'occasion. Il est téléchargeable gratuitement sur le SIV. En cas de vente entre particulier ou de professionnel à particulier, le certificat de cession de voiture d'occasion est obligatoire et devra être accompagné d'un PV de contrôle technique et d'une déclaration de non-gage.

 

La déclaration de cession : est-ce obligatoire pour vendre sans effort son véhicule sans contrôle technique ?

La vente d’une voiture sans contrôle technique peut se réaliser uniquement auprès d’un professionnel de l’automobile. En effet, depuis la loi de 2009, il n’est plus possible de vendre un véhicule “en l’état” ou “pour pièce” à un particulier.

 

Est-il obligatoire de réaliser le ct pour une voiture de moins de 4 ans ?

Depuis sa mise en place en 1992 par les pouvoirs publics, le contrôle technique, qui a pour but de sécuriser les routes françaises, est obligatoire pour la plupart des véhicules immatriculés en France. Sur le marché des voitures d’occasion, pour vendre un véhicule récent, la loi est claire : au cours des 6 mois précédant la 4e année de la mise en circulation du véhicule, le vendeur doit obligatoirement réaliser le contrôle technique de ce dernier. Au-delà de 4 ans de mise en circulation, tous les véhicules d’occasion doivent passer un contrôle technique tous les deux ans. Sans contrôle technique valide, chaque conducteur est passible d’une contravention en cas de contrôle des forces de l’ordre.

Le contrôle technique est obligatoire dans quel cas pour la vente d’une voiture ?

Pour mieux vendre sa voiture, il faut être en mesure de fournir plusieurs documents relatifs au véhicule, dont : la carte grise du véhicule, le certificat de cession, un certificat de non-gage et un contrôle technique valide. Certains cas font exception concernant ce dernier document. En effet, si le véhicule a été mis en circulation depuis moins de 4 ans, le procès-verbal de contrôle technique n’est pas nécessaire. En outre, dans le cas d’une vente de voiture d’occasion à un concessionnaire ou à un garagiste, le justificatif de contrôle technique n’est pas non plus obligatoire. Enfin, si la validité du contrôle technique de votre véhicule est inférieure à 6 mois, vous n’avez pas besoin d’en demander un nouveau pour vendre votre véhicule.

Est-il possible de vendre une voiture sans contrôle technique ?

Bien qu’il soit parfaitement concevable de vendre une voiture dépourvue de contrôle technique entre particuliers, cette pratique est plus risquée pour l’acquéreur. En effet, en cas de pépin, c’est l’acheteur qui se charge de la totalité des responsabilités qui découlent de cette vente. Par exemple, si des réparations doivent être faites ou un vice caché découvert, le nouveau propriétaire ne pourra pas se retourner contre le vendeur. Par ailleurs, complètement illégale, la vente d’une voiture sans contrôle technique ne peut même pas être indiquée sur le certificat d’immatriculation avec une mention telle que « sans contrôle technique » ou autre. Ce type de mention est complètement inutile.

Quelles sont les conditions d’une vente de voiture sans ct ?

Pour vendre un véhicule ne disposant pas du contrôle technique, il faut que vous soyez en possession d’une voiture entrant dans la liste des véhicules d’occasion dispensés de CT lors d’une revente. Outre les voitures ayant moins de 4 ans, on retrouve les voitures dites sans permis, les voitures immatriculées dans la série « Forces françaises et d’éléments civils stationnés en Allemagne », les voitures diplomatiques ou avec une carte grise de service assimilé et les voitures de collection qui datent d’avant 1960. Enfin, dans le cas d’un véhicule accidenté ou un véhicule hors d’usage, vous pouvez parfaitement le revendre en l’état ou pour pièces à un professionnel, que ce soit une casse automobile, un ferrailleur, un garagiste ou un concessionnaire. À noter : la vente pour pièces est interdite entre particuliers !